Nbre de personnes occupant le logement	Zone A	Zone B ou C
1 personne	31 250 EUR	31 250 EUR
2 personnes	43 750 EUR	31 588 EUR
3 personnes	50 000 EUR	36 538 EUR
4 personnes	56 875 EUR	40 488 EUR
5 personnes et +	64 875 EUR	44 425 EUR

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Copropriété : LOI CARREZ (Réponse ministérielle : JO AN du 14.3.06)

La loi Carrez permet à l'acquéreur d'un lot de copropriété d'intenter une action en réduction du prix de vente lorsque la superficie privative de ce lot est inférieure de plus de 5 % � celle exprimée dans l'acte.

La réponse ministérielle rappelle qu'une telle action permet � l'acquéreur de d�poser une demande de restitution de la fraction des droits d'enregistrement sur la diminution de prix effectivement obtenue.

La réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la date de la décision judiciaire fixant le prix définitif, ou de l'accord amiable de réduction de prix.

Location Meublée - BIC : Exonération et Prix Raisonnable

pour l’année 2006 (instruction du 2.2.06 : BOI 4 F-1-06)

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, les profits provenant de la location en meublé sont exonérés
- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur
- si les pièces louées constituent pour les locataires leur résidence principale
- si le prix du loyer est fixé dans des limites raisonnables :
pour l'année 2006 cette condition est réputée remplie si le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas le plafond fixé à
- 159 € en Ile de France
- 115 € dans les autres régions

L'instruction du 02/02/2006 précise que ces plafonds pour bénéficier de l'exonération seront révisés chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.

Caractéristiques du Dispositif De Robien dans le neuf

Amortissement 8 % pendant 5 ans
puis 2,5 % pendant 4, 7 ou 10 ans

Déduction forfaitaire 6 % pendant la durée de l'amortissement
puis déduction au taux du droit commun (14 %)

Engagement de location: 9 ans

Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global: jusqu'à 10.700 €

Plafond de loyer (en € par mois et par m² utile) (baux conclus en 2006) Zone A (agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 19,89
Zone B (agglomération de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières) : 13,82
Zone C (le reste du territoire) :9,94 (Les zones A, B, C sont définies par l'arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03)

Restrictions concernant le locataire: Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

VENTE IMMOBILIERE : Suppression du droit de timbre et modification des droits d'enregistrement

Depuis le 01/01/06, les actes de vente d'immeubles et les actes de prêt ne sont plus soumis au droit de timbre.

En contrepartie,
les droits d'enregistrement
et la taxe de publicité foncière perçus à l'occasion des transferts de propriété ou des inscriptions hypothécaires
sont majorés à partir du 01/01/2006.

Nouveaux taux des droits d'enregistrement
A partir du 01/01/2006, le taux global de droit commun des droits d'enregistrement s'élève à 5,09 %:
- droit départemental : 3,60 %
- taxe additionnelle communale : 1,20 %
- frais d'assiette et de recouvrement : 0,09 % (2,50 % sur le résultat du droit départemental)
- taxe nouvelle au profit de l'Etat : 0,20 %.

Le taux de 5,09 % s'applique aux ventes de terrains à bâtir consenties aux particuliers pour la construction d'un immeuble d'habitation et aux ventes de logements anciens (achevé depuis plus de 5 ans ou qui, achevé depuis moins de cinq ans, a déjà fait l'objet d'une première vente à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien).

Nouveau taux de la taxe de publicité foncière
A partir du 01/01/2006, le taux global de la taxe de publicité foncière s'élève à 0,715 % :
- droit départemental : 0,60 %
- frais d'assiette et de recouvrement : 0,015 % (2,50 % sur le résultat du droit départemental)
- taxe nouvelle au profit de l'Etat : 0,1 %.

La taxe de publicité foncière s'applique
- aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au régime de la TVA mais exonérées des droits d'enregistrement.(achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien).
- à l'occasion de l' inscription des sûretés (privilèges, hypothèques…) à la conservation des hypothèques.
(la radiation de l'inscription est soumise à un droit fixe de 25 €).

INSEE Indice de Référence des Loyers

A compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) toujours publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE, la révision des loyers se fait en fonction de l'indice trimestriel de référence des loyers.
Ce nouvel indice est constitué pour
60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers,
20 % de l'indice du coût de la construction,
20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement

Dernier indice connu
Le dernier indice de référence des loyers est celui du troisième trimestre 2005 : il est de 103,07
La hausse par rapport à l'indice du 3ème trimestre 2004 est, à titre indicatif, de 2,30 %
La hausse entre l'IRL du 2ème trimestre 2004 et le 2ème trimestre 2005 est de 2,60 %

Exemple :
Cas d'un contrat de location signé le 1er février 2003, contenant une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l'ICC du 3ème trimestre 2002 (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail).
Au 1er février 2006, la révision se fait de la façon suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 103.07 (IRL du 3ème trimestre 2005) = nouveau loyer
100,75 (IRL du 3ème trimestre 2004)
Le nouvel indice de référence des loyers s'applique sans qu'il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail.
(sauf décision souveraine des tribunaux - Source ANIL)

Abaissement du taux d'abattement du micro-foncier

loi de finances pour 2006 (art. 76)

Les contribuables ayant un revenu brut foncier inférieur à 15 000 € sont soumis au régime déclaratif simplifié dit " micro-foncier " :
leur revenu foncier imposable est égal à leur revenu brut annuel diminué d'un abattement, correspondant aux charges de propriété déductibles.
Cet abattement jusqu'ici fixé à 40 % est ramené à 30 % à compter de l'imposition des revenus 2006.
(CGI art 32)

Plafond de Ressources du NOUVEAU PRET A 0 %
(Loi de finances pour 2006: loi du 30.12.05 art. 31)

A partir du 01/01/2006, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'octroi d'un NPTZ est relevé.

Pour 2005: le plafond était à 38 690 €.

A partir du 01/01/2006, le montant total des ressources à prendre en compte est relevé à 51 900 €